La protection des lanceurs d’alerte en Europe du Nord-Ouest

La directive européenne concernant les lanceurs d’alerte est en vigueur depuis fin 2021. Où en est la mise en œuvre de celle-ci et comment les entreprises en profitent-elles ? 

Cum Ex, Panama Papers, Wirecard – nombreux sont les scandales qui n’ont pu être découverts que grâce à des lanceurs d’alerte. Ceux-ci montrent à quel point ils sont importants pour la société et l’économie. Des entreprises de toutes tailles dans tous les domaines d’activité de même que le secteur public sont concernés par des abus. Cependant, la protection des lanceurs d’alerte est souvent insuffisante. La directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, en vigueur depuis décembre 2021, crée pour la première fois, une norme à l’échelle européenne. Mais qu’en est-il de la mise en œuvre de cette directive dans les pays de l’UE et quelle est l’importance des informateurs pour les entreprises suisses actives au niveau international ?

Jusqu’à présent, seuls quelques pays ont mis en œuvre les exigences de l’UE à travers une loi nationale de protection des lanceurs d’alerte. Sont concernés en particulier, le Danemark, la Suède, le Portugal, Malte, la Lituanie et la France. Dans les pays voisins de la Suisse, en Allemagne et en Autriche, une législation est encore en attente. C’est pourquoi l ‘UE a déjà entamé des procédures d’infraction à l’encontre de ces deux pays, ce qui pourrait accélérer une mise en œuvre au printemps 2022. Nous donnons ci-dessous un bref aperçu de l’introduction de la directive dans les pays du nord-ouest de l’Europe, Danemark et Suède.

Le Danemark a ouvert la voie

En juin 2021, le Danemark a été le premier pays de l’UE à mettre en œuvre la directive sous forme d’une loi sur la protection des lanceurs d’alerte. La loi oblige tous les employeurs privés et publics de 250 salariés et plus (50 salariés à partir de 2023) à mettre en place une cellule interne de signalement. Les grandes entreprises relevant d’une société mère peuvent mettre en place un système commun. Dans ce cas, la société mère est responsable de la mise en place de la cellule de signalement et du traitement des annonces. Sur ce point, la loi danoise s’écarte de la directive de l’UE qui stipule que seules les entreprises privées de 50 à 249 salariés peuvent utiliser les ressources communes.

De plus, la loi danoise ne se limite pas au droit de l’Union, elle étend son champ d’application au droit danois. Ainsi, les signalements de violations graves, comme par exemple le chantage, la corruption, le harcèlement sexuel, sont également couverts par la protection nationale des lanceurs d’alerte.

La Suède est le deuxième pays de l’UE à suivre le mouvement

En septembre 2021, la Suède a emboîté le pas avec la mise en œuvre de sa loi sur la protection des lanceurs d’alerte, dont certains aspects vont au-delà de la directive européenne. Cette loi ne se limite pas au droit de l’Union, elle inclut le droit suédois. En outre, la protection offerte par la loi ne concerne pas uniquement les personnes qui dénoncent des actes répréhensibles sur le lieu de travail. Elle concerne également les personnes qui soutiennent un lanceur d’alerte ainsi que les entités juridiques où le lanceur d’alerte opère d’une manière ou d’une autre. La loi suédoise établit également de nouvelles normes pour le traitement des données personnelles et la gestion du secret professionnel. Par ailleurs, la loi sur la protection des lanceurs d’alerte inclut toutes les plaintes, quelle que soit la nature du délit, et vise à permettre aux personnes concernées d’être indemnisées pour le préjudice subi.

Importance des lanceurs d’alerte pour les entreprises suisses actives au niveau international

Le « Whistleblowing Report 2021 » fournit des informations sur l’importance des lanceurs d’alerte pour les entreprises actives au niveau international. L’étude internationale, menée par la Haute école spécialisée des Grisons et EQS Group, a examiné plus de 1200 entreprises en Suisse, en France, en Allemagne et en Grande-Bretagne. L’étude s’est concentrée sur la question de savoir dans quelle mesure les entreprises sont touchées par des abus et de quelle manière les cellules de signalement sont utilisées comme instrument de prévention et de détection de ces abus.

L’enquête démontre une nouvelle fois l’importance des systèmes de signalement internes efficaces. Selon l’étude, en Suisse, près d’une entreprise sur trois a été touchée par un comportement inapproprié. Ce chiffre dépasse même les 40 % dans les grandes entreprises suisses. Les abus sont également plus fréquents dans les entreprises actives au niveau international. Par rapport aux entreprises allemandes, françaises et britanniques, les entreprises suisses sont moins souvent sujettes à des abus. Cependant, c’est en Suisse que la part des dommages financiers de plus de 100 000 euros est la plus élevée. Il est frappant de constater que 28 % des entreprises suisses interrogées ont pu identifier plus de 80 % du dommage total grâce au service interne de signalement. 

Selon le Whistleblowing Report, un signalement sur deux se révèle pertinent. En revanche, une crainte récurrente est démentie : Un signalement sur vingt seulement est considéré comme abusif par les entreprises suisses. Par conséquent les résultats indiquent clairement que l’introduction d’un bureau de signalement va dans l’intérêt des entreprises, car il représente un instrument d’identification efficace contre les abus.

Le Whistleblowing Report 2021 intégral peut être téléchargé gratuitement sous www.whistleblowingreport.de.

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