PVA – Un outil d’optimisation des flux de trésorerie

Lors de l’importation de biens au Royaume-Uni, la TVA à l’importation est généralement due au taux normal de 20 %. Même si une entreprise a droit à la déduction intégrale de la TVA en amont, le décalage temporel entre le paiement de la TVA à l’importation et la demande de déduction de la TVA en amont peut avoir un impact négatif notable sur la trésorerie. 

Depuis le 1er janvier 2021, le « Postponed VAT Accounting » (PVA) offre un outil facultatif permettant d’éviter le préfinancement de la TVA à l’importation au Royaume-Uni jusqu’à la demande de déduction de la TVA en amont. Pour les importations vers l’Irlande du Nord, le PVA ne peut s’appliquer que si les biens sont importés depuis des pays tiers (hors Royaume-Uni et UE).

Fonctionnement du PVA

Dans le cadre de la procédure PVA, l’obligation fiscale relative à la TVA à l’importation est remplie par une mention figurant dans la déclaration de TVA. Au lieu d’être acquittée dans le cadre de la procédure douanière d’importation, la TVA à l’importation est déclarée dans la déclaration de TVA, d’une part comme TVA due et d’autre part comme TVA déductible. Si l’importateur a droit à une déduction intégrale de la TVA en amont, aucun paiement n’est donc dû à HM Revenue & Customs (HMRC).

La condition préalable à l’application du PVA est l’enregistrement à la TVA de l’importateur suisse au Royaume-Uni, ainsi que la possession d’un numéro EORI. Les cas d’application typiques qui entraînent, dans la pratique, une assujettissement à la TVA sont les livraisons avec montage régulier ou les opérations de vente utilisant l’incoterm DDP ; il n’existe pas de seuil de chiffre d’affaires pour les entreprises étrangères. 

Pour la déclaration en douane proprement dite, les entreprises suisses doivent mandater un représentant établi au Royaume-Uni. Les dispositions du HMRC prévoient en outre que le représentant doit être informé par écrit de l’application du PVA et que celle-ci doit être déclarée dans le cadre de la déclaration en douane. Une autorisation préalable du HMRC n’est pas nécessaire.

Aspects formels

La déclaration de la TVA à l’importation dans le cadre du PVA se fonde sur les «Postponed Import VAT Statement» mensuels du service de déclaration douanière en ligne (CDS), qui sont généralement disponibles dans les dix jours suivant la fin du mois ; ils doivent être téléchargés et archivés dans un délai de six mois. Ces relevés mensuels servent, d’une part, à déclarer intégralement la TVA à l’importation dans la déclaration de TVA et, d’autre part, à justifier la déduction simultanée de la TVA en amont.

Au sens large, les entreprises suisses doivent également respecter les exigences du programme «Making Tax Digital» (MTD) en matière d’obligations d’enregistrement et de transmission numériques. Au sens strict, il convient de tenir compte des éléments suivants lors de la déclaration de la TVA à l’importation dans la déclaration de TVA : les montants de la taxe doivent être déclarés au titre de la TVA collectée (case n° 1) et de la TVA déductible (case n° 4). Souvent, la déclaration supplémentaire de la valeur totale des importations, nette de TVA, n’est pas effectuée (case n° 7). Dans de tels cas, le HMRC procède généralement à un contrôle limité et apporte les corrections nécessaires. 

Conclusion pour les entreprises suisses

Pour les entreprises suisses qui opèrent ou souhaitent opérer sur le marché britannique, il est judicieux de se pencher dès le début sur leur propre chaîne d’approvisionnement : qui s’acquitte des droits de douane, qui s’enregistre aux fins de la TVA, et comment mettre correctement en œuvre le PVA ? Même s’il convient de respecter certaines règles formelles (déclaration correcte, MTD, etc.), le PVA peut constituer un outil pratique pour optimiser la trésorerie.