Suppression des droits de douane industriels – ce que les PME doivent savoir

La suppression des droits de douane industriels a été décidée par le Conseil fédéral en février 2022 et sera en vigueur dès le 1^er janvier 2024. Alors que les grandes entreprises, disposant de leurs propres services douaniers ou logistiques, se préparent, les PME doivent également se familiariser avec les nouvelles règles et prendre les mesures appropriées.

Tous les produits industriels sont concernés par la suppression des droits de douane. Concrètement, à partir de 2024, tous les biens, à l’exception des produits relevant des chapitres douaniers 1 à 24 et de certains produits des chapitres 35 et 38, pourront être importés en Suisse en franchise de droits de douane. Cela, indépendamment des accords de libre-échange existants ou en cours de négociation ou encore de la présentation de certificats d’origine. Les procédures douanières d’importation temporaire ainsi que celles concernant le perfectionnement actif ou passif perdront également de l’importance en pratique. Ces procédures ont jusqu’à présent principalement servi à éviter le paiement final des droits de douane, alors que la taxe à l’importation peut être récupérée par la plupart des entreprises nationales en tant que taxe en amont.

La suppression des droits de douane industriels allégera considérablement l’économie en termes de droits d’importation et de procédures administratives. Mais ceux qui pensent aujourd’hui qu’à l’avenir, ils n’auront plus à exiger de certificats d’origine de leurs fournisseurs nationaux et étrangers, ou encore que les accords de libre-échange existants ne sont plus nécessaires, se trompent. Alors que la suppression facilitera considérablement les importations, les règles existantes en matière d’exportation resteront inchangées, car les droits de douane continueront d’être perçus dans le pays de destination des marchandises. Si une entreprise suisse achète des marchandises à l’étranger après la suppression des droits de douane industriels et les utilise dans le processus de production pour fabriquer des produits destinés à l’exportation, l’origine douanière de ses matières premières continue de jouer un rôle. Et cela, pas directement en liaison avec l’importation en Suisse, mais dans le cadre de son propre calcul d’origine, s’agissant de savoir s’il peut certifier l’origine suisse préférentielle pour le produit qui est fabriqué et à exporter.

Quelques exemples pratiques illustrant la portée de ces changements :

• L’entreprise A est active dans la fabrication de portes coupe-feu commercialisées uniquement en Suisse. Le produit ignifuge nécessaire à cet effet était importé jusqu’à présent sans préférence, avec un taux de droits de douane de 30 CHF par 100 kg. A partir de 2024, les taxes douanières sur ce produit seront supprimées.

• L’entreprise B distribue des articles de sports d’hiver dans le monde entier. L’entrepôt central européen se trouve en Autriche. Les fournisseurs asiatiques livrent de manière centralisée à l’entrepôt autrichien. C’est de là que les marchandises sont livrées, entre autres, aux clients suisses. Comme une préférence éventuelle est déjà revendiquée lors de l’importation en Autriche, des droits de douane sont perçus lors de l’importation en Suisse jusqu’à fin 2023. Ces droits de douane disparaîtront complètement à partir de 2024.

• L’entreprise C est active dans la fabrication d’équipements de diagnostic. Les pièces isolantes en céramique nécessaires à cet effet (numéro tarifaire 8547.1000) sont achetées auprès du distributeur de l’UE, qui fait livrer les marchandises directement d’Indonésie en Suisse. Grâce à l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’Indonésie, ces livraisons sont exemptes de taxes douanières. En 2023, le distributeur de l’UE change de fournisseur et distribue désormais des produits fabriqués à Taïwan.

Les importations en provenance de Taïwan entraînent désormais des droits de douane de 7.20 CHF par 100 kg lorsqu’elles sont importées en Suisse. Dans le calcul de la préférence, cette composante doit désormais être prise en compte sans préférence. Cela est également valable à partir du 1.1.2024, bien que les droits de douane ne soient plus perçus lors de l’importation en Suisse malgré une origine non préférentielle.

• L’entreprise D commercialise au niveau international des machines à café pour le secteur de la restauration. Le processus de production prévoit une fabrication partielle en Suisse, suivie d’une mise à disposition auprès d’un fournisseur établi dans l’UE. La marchandise revient ensuite en Suisse. Faute de préférence, la marchandise était jusqu’à présent exportée depuis la Suisse en appliquant le régime du perfectionnement passif. A l’avenir, l’étape de production qui a lieu dans l’UE ne devra plus faire l’objet d’une demande de régime de perfectionnement passif.

• En 2023, l’entreprise E doit rapidement remplacer une machine tombée en panne. Un fournisseur allemand lui loue une machine d’origine indienne pendant dix-huit mois. La procédure d’admission temporaire avec garantie est utilisée. Cette procédure doit être maintenue au-delà du 1^er janvier 2024, faute de quoi des droits de douane seront prélevés (la date d’importation en 2023 étant déterminante).

Outre les ajustements douaniers et les innovations, un approvisionnement au bon moment et la prévention de capacités de stockage excessives avec des marchandises passibles de droits seront certainement d’une importance capitale au cours de l’année 2023. Le défi consiste à n’acheter que la quantité réellement nécessaire dans l’environnement d’approvisionnement déjà tendu au cours de l’année de transition 2023. Il s’agit de maintenir les frais de douane aussi bas que possible pour l’année en cours. Les PME ont tout intérêt à profiter de l’année de transition 2023 pour fixer le bon cap en matière de droit douanier.