TVA et impôt à la source dans les relations d’affaires avec la Chine

TVA et impôt à la source dans les relations d’affaires avec la Chine : pièges pour les exportateurs suisses

La négociation avec des partenaires commerciaux chinois représente non seulement un défi culturel, mais aussi un risque fiscal considérable. Pour les exportateurs suisses, il est essentiel d’analyser en amont les conséquences fiscales indirectes, notamment en ce qui concerne la TVA chinoise et les retenues à la source.

Système chinois de TVA : non comparable aux standards européens

Les livraisons de marchandises de la Suisse vers la Chine sont exonérées de la TVA suisse. En Chine, en revanche, l’importation est soumise à la TVA à l’importation chinoise (actuellement 13 %). Cette TVA est acquittée par l’importateur chinois, car les entreprises étrangères ne peuvent pas agir elles-mêmes en tant qu’importateur. Seules les entités établies en Chine disposant d’une licence d’importation – ou les entreprises entièrement détenues par des étrangers (Wholly Foreign-Owned Enterprises, WFOE) disposant d’une licence commerciale – sont autorisées à importer des biens. Cela vaut également en cas de livraison avec montage et/ou installation convenue contractuellement, qui, selon les normes européennes, entraînerait généralement une obligation d’assujettissement à la TVA locale.

Une attention particulière doit être portée à l’exécution de prestations de services sur place. Les prestations de services rendues physiquement en Chine sont soumises à la TVA locale. En l’absence d’obligation de s’assujettir à la TVA pour le prestataire suisse, c’est le client chinois qui agit en tant qu’agent de retenue (Withholding Agent) et qui est tenu de prélever et de reverser la TVA locale à l’administration fiscale chinoise (taux de 6 % ou 13 %). Ce mécanisme, bien connu dans le cadre de l’impôt à la source, s’applique également en Chine pour la perception de la TVA. En l’absence de disposition contractuelle claire, la rémunération est considérée comme TVA comprise, ce qui réduit d’autant le montant effectivement versé.

Impôt à la source sur les prestations de services et les redevances

En cas de contrats de prestations, en particulier pour la concession de logiciels ou la transmission de savoir-faire technique, une retenue d’impôt à la source de 10 % est en principe prélevée en Chine – en sus de la TVA mentionnée ci-dessus. Il est crucial de distinguer si le paiement est qualifié de « service fee » ou de « royalty », distinction souvent floue dans la pratique. Les « service fees » sont en principe exonérées d’impôt à la source, contrairement aux « royalties ».

Même pour des services numériques rendus exclusivement depuis la Suisse, les autorités fiscales chinoises peuvent appliquer une retenue d’impôt à la source dès lors que le contrat le prévoit. Un remboursement est difficile à obtenir, notamment en raison de barrières linguistiques et de procédures longues.

Le contrat devrait indiquer de manière claire s’il s’agit de services ou de licences, et prévoir – si possible – un paiement sans déduction de retenue d’impôt. Dans de nombreux cas, la convention de double imposition entre la Suisse et la Chine (articles 12 et 21) permet une réduction ou une exonération partielle de l’impôt à la source – mais uniquement en présence d’une structuration contractuelle et factuelle adéquate.

Conclusion

L’art de bien négocier consiste à sécuriser tous les aspects, y compris la TVA et les autres types d’imposition. Une rédaction contractuelle rigoureuse, le recours à une expertise locale et une coordination étroite avec un conseiller fiscal suisse sont indispensables pour éviter toute mauvaise surprise.