
La Suisse et l’UE : la zone crépusculaire de la politique commerciale
Statut des relations commerciales: c’est compliqué. Cependant, les relations commerciales bloquées entre la Suisse et l’Union européenne (UE) commencent à bouger. La Suisse avait rompu les négociations d’un accord-cadre en mai 2021, alors qu’elle avait initié ce dernier. Cet accord avait pour objectif de clarifier les questions commerciales institutionnelles entre l’UE et la Suisse. L’UE y voit désormais une condition préalable à la poursuite des relations bilatérales sous leur forme actuelle, entamées avec l’accord de libre-échange de 1972. C’est dans ce contexte que les vastes accords bilatéraux 1 et 2 ont été négociés en 2002 et 2005. Cela a introduit le cadre juridique pour, entre autres, la libre circulation des personnes et la Suisse a été incluse dans l’espace Schengen. Néanmoins, ces accords ne couvrent pas le commerce des services, qui a considérablement gagné en importance au cours des 20 dernières années. Les négociations en vue d’un accord-cadre global ont abouti en 2018 à un contrat négocié. Celui-ci n’a pas été signé par le gouvernement suisse lorsqu’il est devenu évident qu’il n’obtiendrait pas le soutien nécessaire de la population. Lorsque la Suisse a tenté de renégocier et que l’UE a refusé, les pourparlers ont été interrompus en 2021.
Les conséquences de ces démarches sont perceptibles. Depuis l’échec des négociations, les contrats existants du début des années 2000 n’ont pas été mis à jour. Dans le domaine de la technologie médicale, les évaluations de conformité ne sont plus mutuellement reconnues. La Suisse n’a pas pu être intégrée comme prévu au marché européen de l’électricité, et l’UE et la Suisse ont toutes deux interdit la négociation d’actions de leurs économies respectives sur leurs propres bourses. De plus, la Suisse est désormais considérée comme un pays tiers non associé et ne peut participer que de manière limitée au programme-cadre de recherche et d’innovation de l’UE, « Horizon Europe ».
En mars 2023, le gouvernement a requis l’élaboration des points clés d’un nouveau mandat de négociation avec l’UE. À l’été 2023, il semble que la Suisse souhaite négocier un nouvel accord bilatéral. Cela devrait inclure les domaines de l’électricité et de la sécurité alimentaire. La coopération dans le secteur de la santé et la réintégration dans « Horizon Europe » devraient également être comprises dans cet accord. En cas de « résultat globalement satisfaisant », la Suisse participerait en conséquence au budget de l’UE. Le vice-président de la Commission européenne, Maroš Šefčovič, avait indiqué au printemps qu’il souhaitait lui aussi parvenir à un accord sur les questions institutionnelles d’ici l’été 2024. Toutefois, il insistera probablement sur un accord global plutôt que sur un nouvel accord bilatéral. En 2021, l’UE était le principal partenaire commercial de la Suisse, avec une part de 58% du volume total des échanges, devant les Etats-Unis (13%) et la Chine (7%).
Le climat a changé depuis la rupture des négociations. Selon un sondage réalisé en mars, la population a rejeté un référendum sur l’adhésion à l’UE. En revanche, l’adhésion à l’EEE recueille désormais 60 % d’approbation. Une alternative possible, plus accommodante pour l’UE, pourrait être un accord de libre-échange similaire à l’accord CETA entre l’UE et le Canada. Il viendrait compléter et moderniser les accords bilatéraux 1 et 2.