Le coup de grâce de la Cour suprême des États-Unis

La Cour suprême des États-Unis a déclaré illégaux les droits de douane imposés au printemps 2025. Selon cet arrêt, Donald Trump n’était donc pas autorisé à imposer de tels droits de douane en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), une loi d’urgence vieille de près de cinquante ans.

Par six voix contre trois, la Cour a invalidé le fondement juridique d’une grande partie des droits de douane imposés l’année précédente. Cela concernait notamment les droits de douane dits « de réciprocité », que Donald Trump avait imposés sur les importations en provenance de chaque partenaire commercial à un taux d’au moins 10 %.

Donald Trump a qualifié la décision concernant les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA d’erronée et de « ridicule ». Il a vanté les mérites de ces droits de douane, qu’il considère comme une recette à succès, et a annoncé qu’il utiliserait désormais d’autres pouvoirs légaux, parfois plus puissants, pour imposer des droits de douane et des restrictions commerciales. Il a affirmé qu’une décision défavorable à ces droits de douane constituerait « la plus grande menace de l’histoire » des États-Unis en matière de sécurité nationale et « détruirait littéralement les États-Unis d’Amérique ».

140 milliards de dollars de droits de douane perçus auprès d’environ 300 000 importateurs

Cette décision remet en cause les accords commerciaux conclus par les États-Unis avec de nombreux pays et l’Union européenne, tout en privant le gouvernement américain, fortement endetté, d’une source majeure de revenus. La Cour n’a pas abordé la question d’éventuels remboursements. À la mi-décembre, le gouvernement avait perçu environ 140 milliards de dollars auprès de quelque 300 000 importateurs grâce aux droits de douane désormais déclarés illégaux. Les modalités et la validité de ces remboursements restent floues.

Les juges ont justifié leur décision en affirmant que les droits de douane constituent une forme d’imposition, dont la perception, conformément à la Constitution américaine, relève de la compétence du Congrès et non du président. Si la loi IEEPA (International Economic and Persistent Export Control Act) autorise diverses méthodes de « réglementation » des importations et des exportations, la Cour a précisé que la « réglementation des importations » ne constitue pas une autorisation déguisée d’imposer des taxes. Une partie du raisonnement repose sur le fait que si le Congrès avait eu l’intention d’accorder au président un pouvoir économique et politique aussi étendu, il l’aurait fait clairement, explicitement et sans ambiguïté, et non pas de manière dissimulée dans le libellé vague d’une loi d’urgence.

La décision souligne également qu’en près de cinquante ans d’existence de l’IEEPA, aucun président n’a utilisé cette loi pour imposer des droits de douane. La Cour interprète cela comme une indication signifiant que le Congrès n’avait pas l’intention d’accorder un tel pouvoir.

Le désaccord risque de s’aggraver. Dans un premier temps, Donald Trump a pris la mesure, à l’échelle mondiale, d’ajouter dix pour cent aux droits de douane déjà en vigueur. « Ce droit de douane de 10% entrera en vigueur le 24 février 2026 ». Il entend fonder cette mesure sur une loi commerciale de 1974. Cette loi autorise l’imposition de droits de douane sur les importations pendant une durée maximale de 150 jours.

Parallèlement, au moins 1800 entreprises auraient déjà intenté des poursuites, et de nouvelles plaintes sont déposées quotidiennement. Ces procédures judiciaires pourraient s’éterniser pendant des années.

Ce qui est particulièrement frappant, c’est que toutes ces actions en justice relatives aux droits de douane sont intentées quasiment simultanément, et devant une seule juridiction compétente : la Cour du commerce international des États-Unis (CIT) à New York. Aucun cas comparable impliquant autant de plaignants potentiels ou des montants litigieux aussi élevés n’a jamais été enregistré dans l’histoire de cette juridiction.