La TVA en France – Tricolors et trois aspects de la TVA

La France a supprimé la fonction de la « représentation fiscale ponctuelle » avec effet au 1^er janvier 2026. Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2022, les entreprises suisses sont également tenues de s’acquitter de la TVA à l’importation selon la procédure d’autoliquidation. Et dans le cas d’achats locaux, entre autres, il est possible d’acheter des marchandises sans paiement de TVA locale (contingent d’achats en franchise). Ce ne sont là que trois aspects de la TVA française qui concernent les entreprises suisses.

Suppression de la représentation fiscale ponctuelle (1^er janvier 2026)

Avec la suppression de la représentation fiscale ponctuelle depuis le début de cette année, il n’est plus possible de mandater un « représentant fiscal ponctuelle » pour l’importation de marchandises dans le cadre de la procédure douanière 4200 (« dédouanement UE »). Les importations dans l’UE via la France nécessitent désormais un enregistrement TVA français en bonne et due forme des entreprises suisses, même si l’importation exonérée de TVA dans le cadre d’un dédouanement UE est suivie d’une livraison intracommunautaire exonérée.

Enregistrement à la TVA en cas d’autoliquidation de la TVA à l’importation (1.1.2022)

Depuis le 1^er janvier 2022, les fournisseurs suisses qui importent eux-mêmes des marchandises en France (leurs propres marchandises ou des livraisons en DDP) doivent être enregistrés à la TVA en France, ce qui nécessite un représentant fiscal agréé (à ne pas confondre avec le représentant fiscal ponctuel). L’obligation d’enregistrement s’applique indépendamment du fait que les marchandises importées soient ensuite livrées sur le territoire national ou revendues dans le cadre d’une livraison intracommunautaire. En raison de l’obligation, également en vigueur depuis le 1^er janvier 2022, de s’acquitter de la TVA à l’importation dans le cadre de l’autoliquidation (« procédure TVAI »), les importations sont toutefois neutres en termes de liquidités en ce qui concerne la taxe à l’importation. L’application du dédouanement européen pour une importation exonérée d’impôt a donc perdu de son importance.

Contingent d’achats en franchise pour l’achat de marchandises
Les entreprises suisses enregistrées à la TVA en France ont la possibilité d’appliquer le contingent d’achats en franchise. Cette procédure permet l’achat de marchandises exonérées de TVA jusqu’à une valeur correspondant aux exportations et aux livraisons intracommunautaires depuis la France au cours de l’année précédente. La condition formelle pour l’application du contingent d’achats en franchise est l’obtention d’une autorisation des autorités fiscales françaises. Sur le plan matériel, les marchandises doivent être destinées à l’exportation ou à des livraisons intracommunautaires. Le contingent d’achats en franchise a des effets positifs sur la trésorerie, car les fournisseurs français doivent généralement facturer la TVA de 20 % (taux normal) aux entreprises suisses.

Conclusion pour les entreprises suisses

Avec la suppression de la représentation fiscale ponctuelle, les entreprises suisses doivent vérifier si les marchandises doivent continuer à être importées dans l’UE via la France. Si oui, cela entraîne une obligation d’enregistrement à la TVA en France. Du côté des avantages, le régime d’autoliquidation permet toutefois d’importer des marchandises sans avoir à préfinancer la taxe à l’importation. De même, le contingent d’achats en franchise peut également être intéressant pour la planification de la liquidation. Il est donc recommandé de vérifier les chaînes d’approvisionnement en tenant compte des instruments TVA disponibles.